La CCAPEX de l'Hérault a été saisie le 28 juin 2024, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’état du logement L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

Les loyers : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de la loi du 6 juillet 1989.

n° 89-462 du 6 juillet 1989.

moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que la défenderesse a cessé de payer régulièrement ses loyers et ses charges, qu'un commandement

La société d'HLM RATP HABITAT dénommée LOGIS TRANSPORTS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet

Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [O] [W] a au visa de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 : -conclu au débouté des demandes de la SCI AKLMF, -sollicité l’évaluation

Dès lors, le bail concernant le garage doit être considéré comme un accessoire de la location principale portant sur l’appartement, et entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

sur l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation contient

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 ancien de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.