A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié

Déclarer que le présent jugement vaut titre de propriété et ordonner sa publication au service de la publicité foncière. Rappeler l'exécution provisoire de droit.

TRESOR PUBLIC représenté par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers DE [Localité 4] dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 5].

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.

foncière compétent, ORDONNER la publication de l'arrêt au Service de la publicité foncière, CONDAMNER les époux [Q] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 10 000 € au titre de la réticence

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

foncière de la publication de l’assignation La mainlevée d’une inscription à la publicité foncière est réalisée par la mention de sa radiation en marge de l’inscription originaire.

et de mise en concurrence, Enjoindre l'UCANSS de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable, Annuler toute décision consécutive aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.”

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

Poursuivant, les demanderesses affirment que l’absence de réitération par acte authentique et de publication à la publicité foncière ne porte pas atteinte à la régularité de l’acte.

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 04 Juillet 2024 Contradictoire en premier

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 août