d'[Localité 6] et enregistrée le 25 octobre 1991 sous le n° 28677/1991 par le ministre chargé des naturalisations (dossier n° 1589 DX 1991).

Par contrat du 6 juillet 1990, homologué le 20 mars 1992, ils ont opéré un changement de régime matrimonial instituant entre eux le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

00390 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G242 AFFAIRE : [T] / [E] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [O] [K] [T] épouse [E] [F] née le 19 Août 1991

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03303 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZFY AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [S] née le 19 Mars 1993

[V] irrecevable en ses demandes ; - Le dire également irrecevable en ses demandes de nullité et de résiliation des conventions des 26 septembre 1996 et 1er avril 1999 en ce qu'elles sont fondées sur des

6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.918 euros.

12 février 1992.

Par acte d’avocat du 29 juin 1996 enregistré le 2 juillet 1996, la SARL FRANCE ET SYLVIE a fait l'acquisition du fonds de commerce de dépannage et vente d’électroménager de [Z] [W] et [C] [E].

La société a fait l’acquisition le 23 décembre 1993 d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11] (Haute-Savoie), revendu le 15 octobre 1999 au prix de 550 000 francs (83 846,96 euros).

des documents médicaux seulement dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis (Cass. soc., 12 oct. 1995, no 93-18.395).

Elle se prévaut de la production de la déclaration de naissance portant mention du jugement rectificatif du 3 décembre 1992.

à [K] [H] (ALGERIE), lequel a fait l’objet d’une retranscription en France le 21 février 1994, sans contrat de mariage préalable.

Nonobstant une jurisprudence de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 juillet 1998, seulement diffusée et non publiée, qui tend à permettre à la caution d’exercer, en qualité de

à 1995; - une attestation de M.

Il estime en tout état de cause le montant de la liquidation de l’astreinte disproportionné à l’enjeu du litige.

Le contrat de bail comporte en son article X une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

- que sur l’indemnité d’occupation, sa soeur et son beau-frère ont occupé le bien de 1993 à 2008, puis par monsieur [V] [E] de 2008 à 2012 ce qui représente une indemnité d’occupation de : - 1996 à 2003

L'arrêt précité a été cassé et annulé en toute ses dispositions par la Cour de cassation suivant arrêt rendu le 19 novembre 2002, la cause et les parties ayant été renvoyées devant la Cour d'appel de Reims

Dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution, il appartient donc en ce cas au mandant d'établir les fautes de gestion de son mandataire (Civ.1ère , 18 janvier 1989 D.1989.302 ; Civ.1ère 16 mai 2006 n°03-19

La société ESPACE DIAG fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que la demande présentée par M.