AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a109d15cdc6046d479aa740
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 4 novembre 2019, un contrat d’assurance pour la protection juridique professionnelle a également été signé au bénéfice de la SARL AABC ARCHITECTES, avec le 8 novembre 2019 comme date de prise d’effet
Source officiellePage 12 sur 999
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db37cdc6046d470faa60
10 avril 2026
10 avril 2026
d’assurance vieillesse ne peuvent excéder 7% du revenu d’activité ne dépassant pas le plafond prévu au quatrième alinéa de cet article, soit 41 136 euros en 2022, de sorte que le montant des cotisations
Source officielle