TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD

par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE CARMA dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

Par conclusions du 2 décembre 2019, Monsieur [N] [H] est intervenu volontairement à l’instance, en sa qualité d’héritier de sa mère.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame [W] LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 09

IN’LI [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué par Me Isabelle

Paul-victor BONAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD

Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 23 janvier 2025, présidée par Madame Laure BERNARD

LE GRENIER A PAIN [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Solène BERNARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0112 DEFENDERESSE S.C.I.

Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 21 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Mesdames Laure BERNARD, Vice-Présidente, et Elyda MEY, Juge

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [K] [M] et Madame [D] [N] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE [22] ([11]) [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Corentin BERNARD

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE [22] ([11]) [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Corentin BERNARD

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE [23] ([11]) [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Corentin BERNARD

barreau de ROUEN, vestiaire : 45 Plaidant par Maître LARROCHETTE Avocat * * * * * l’an deux mil vingt cinq, le dix huit Décembre Nous Baptiste BONNEMORT, Juge chargé de la mise en état, assisté d’Anne

Bernard LUTHOLD Assesseur représentant des salariés : M.

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400 La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE (n° SS 10 00 83 15 557 4285)., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sandrine BEZARD