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à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. » L’article 1643 du code civil

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Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

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Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

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POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5dfcdc6046d4792ed28

T. Judiciaire

3 avril 2026

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

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1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures. * * * En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de

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1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

DE 1683" “travaux de remise en état” ; - condamner les demanderesses aux entiers frais et dépens de cette demande par application de l’article 686 alinéa 1 du Code de procédure civile ; 5) Sur la demande

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5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résolution du contrat de maintenance, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la société

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CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, Madame [E] s’est fondée sur les articles L. 5121-8 du code de la santé publique et R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le VERSATIS disposait d’une autorisation

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1ERE CHAMBRE

687e8d7241388e7853ac07bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

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5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Les articles 1644 et 1645 du code civil disposent que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

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POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a130

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l’obligation de délivrance L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend, et l’article 1604 du même

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1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque.

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Deuxième Chambre Civile

6696cda49a603a6929156d4d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

1643 du code civil.

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1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

Et l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis qu'aux termes de l'article 1643, il est tenu des vices cachés

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Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur la clause d’exonération Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne

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1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par ses manœuvres ou ses mensonges dont il appartient au demandeur de rapporter

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