3213-3, Vu l'arrêté municipal du 05/04/2026 du maire de Pessac ordonnant l'admission provisoire de Monsieur [T] [J] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l'article L.3213-2 du code

délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Foncia [Localité 3] Rive droite aux entiers dépens.

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à

de l'article 18 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

189 057 9236 4, pour l’audience du 18 Mai 2026, ne comparaît pas, la convocation étant revenue au tribunal avec la mention «Destinataire inconnu à l’adresse».

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

de février 2025 inclus.

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire