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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
697d4eedcdc6046d47565837
9 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Page 12 sur 23
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
1221 du Code civil.
REFERES
69600f71cdc6046d47ab720e
5 janvier 2026
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 01
66335b2fc0d3e3fe99cadccc
15 avril 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bed3
30 janvier 2024
code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer
C18-POLE SOCIAL
69cef547cdc6046d47ea98a3
1 avril 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 22/00025 - N° Portalis
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba4b
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : 1 / Sur la demande d’écarter le rapport d’expertise de madame [U] L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
Sur la résiliation par acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit