Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à payer à Madame [D] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

L’application de cet article ne peut dès lors être utilement invoquée.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

L’article 655 du code de procédure civile dispose que “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[L] [I] a fait notifier à la société SUSHI JAPO, locataire commercial du lot n°5, une offre de vente portant sur ce lot au prix de 280 000 euros en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

Il est renvoyé aux écritures des parties pour le plus complet exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, aux fins de le voir condamner in solidum les époux [U] au paiement des sommes de : 46 297,75 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la dette

au visa de l’article 481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Dire recevables la FNEF, le SEVN, l’UPC, l’API et le SPI en leur action. - Dire recevables

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).