AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
68e7a53f033cf481c39a4a0c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Or, en vertu de l’article 1993 du code civil, elle doit rendre compte de cette utilisation des comptes.
Source officiellePage 12 sur 17
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut
Source officielle