AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePage 12 sur 300
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
Source officielle