cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

700, 2° du code de procédure civile, outre aux dépens.

à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

Sur ce, Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire : Dire et juger que l'expertise ordonnée sera limitée aux préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code

; - juger que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouter [O] [D] de l'ensemble de ses demandes et

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en cause de l’organisme de securite sociale Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce