CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la
JAF
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement
663a6b9572c3aeb182122ea7
257-2 du code civil, à Madame [L], [C], [T], [S] [J] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que le
JAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion
Chambre 3/section 3
67f6b5e1a9d5adc26061dc63
9 avril 2025
266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports
670ffe2cb44a8f27d43c2e9a
9 octobre 2024
257-2 du code civil ; DÉCLARE Madame [R] [W] irrecevable en sa demande visant à dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; DÉCLARE Madame [R] [W] et Monsieur [T] [N] irrecevables en leurs
CH3 divorces-contentieux
674e3819e08f516899c063d8
3 octobre 2024
de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe843c
29 avril 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que les dépens de l'instance seront à la charge de Madame
JAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
68e88ba73ea43407b9fbc8a5
7 octobre 2025
227-5 et 227-9 du Code pénal ; Condamne M.
Cabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
[U] [O], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [J] [E] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [R] ; CONDAMNE M.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695cc3cdc6046d47726518
13 janvier 2026
des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire
JAF Cabinet 3
65bd45ee46d547e419ffb30e
2 février 2024
373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7fa9f
373-2-2 du code civil, il appartient à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ([7]) de mettre en place l'intermédiation financière avec le débiteur de la contribution à
JAF Cabinet 4
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension
65bd45f046d547e419ffb329
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 22/02985 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU2I DEMANDEUR : Madame [D] [Z] épouse
JAF CABINET B
6865ab6672b7e1b6bf1e41ec
2 juillet 2025
237 et suivants du code civil, de Madame [P] [U] [V] [G] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13] (22) et de Monsieur [H] [O] [N] [R] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 11] (17) dont le
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; DEBOUTE
CABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095eef
4 juillet 2024
que le père Monsieur [N] [R] devra verser à la mère Madame [C] [W] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du
2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
des dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les
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