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L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

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PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

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8ème chambre 2ème section

6610419ac9ea95b316fe1cdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

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1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

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6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

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3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

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1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

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CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

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CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

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1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

112 et suivants du Code de procédure civile, mais bien une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile susceptible d'être soulevée en tout état de cause conformément à l'article

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2ème chambre 2ème section

6866cb46d33109fd079acb63

T. Judiciaire

3 juillet 2025

civile, Vu les articles 73 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de

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Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

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