Elle a demandé au juge des contentieux de la protection par voie de conclusions reprises oralement, de : Débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes,L’autoriser à payer au bailleur la somme de

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

GROUPAMA D'OC, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [T] le 25 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 716

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [F] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

Par lettre du 11 avril 2025, les défendeurs ont informé le mandataire de leur intention de résilier le bail et de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2025.

verbal à effet au mois de novembre 2015, la SCI PABEC (le bailleur) a donné à bail commercial à la SAS MORANCE SOUDURE (le preneur) des locaux situés [Adresse 3] – [Localité 2], moyennant un loyer mensuel

Les bailleurs ne produisent aucune facture d’intervention ni aucun devis.

La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 22 décembre 2024, ce qui emporte résiliation du bail.

MOTIFS - Sur la demande principale de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire : L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

FAITS ET PROCÉDURE : La SCI [C] [N] qui est propriétaire suivant acte de vente du 21 avril 2021 d’une maison et d’un parking n° 214 situé au [Adresse 3] à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) a donné à bail

Il s'engage à quitter le logement à la fin du mois de février 2026, et demande au Juge de débouter le bailleur de la demande formée au titre des frais irrépétibles.

Par courrier du 02 avril 2024, Mme [W] [L] a donné congé au bailleur. Par courrier du 05 avril 2024 adressé au bailleur, M.

Le 16 juillet 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Un troisième bail, portant l'intitulé " Avenant de prise d'effet de bail civil " a été signé entre les mêmes parties le 20 mai 2015, pour d'autres locaux situés [Adresse 6].

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 20 décembre 2011 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus

Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

bailleur d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire ci-après stipulée en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due au bailleur par le preneur en vertu du présent bail, le bailleur

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, le 09 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [Z] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.