AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO
Source officiellePage 12 sur 12
Première Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les consorts [G] [T] font certes valoir que l'association des ballons tampons de 2 000 litres ne serait pas " adaptée à une maison ancienne en rénovation avec déperdition énergétique et calorique importante
Source officielle