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Représentée par Me Benoît GOULESQUE MONAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Madame Marion CHARRIER

Source officielle

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1/1/1 resp profess du drt

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T. Judiciaire

2 octobre 2024

vice-président adjoint, Président de formation, Madame MESSAS, Vice-présidente Madame GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

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1/1/1 resp profess du drt

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T. Judiciaire

20 mai 2026

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

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Chambre 9

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

été effectué, le 4 juin 2024, par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU MARAIS et avait uniquement mis en évidence des défaillances mineures, à savoir : un ripage excessif ; une corrosion du berceau avant du châssis

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JAF section 3 cab 1

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T. Judiciaire

25 avril 2024

[Adresse 6] [Localité 5] Assistée de Me Bruno ANCEL, Avocat, #C2216 DÉFENDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 4] IRLANDE Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [S] [I] LE GREFFIER Marion CHARRIER

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Référés

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

juin 2024 a estimé dans sa note de synthèse n° 1 que la mise en cause des différents propriétaires du véhicule était nécessaire pour identifier l’intervenant ayant tenté de maquiller la déchirure du châssis

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JAF section 3 cab 1

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T. Judiciaire

25 janvier 2024

Fait à [Localité 9] le 25 Janvier 2024 Marion CHARRIER Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président

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JAF section 3 cab 1

65b2b584fd6229a4e58a5b12

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Fait à [Localité 12] le 25 Janvier 2024 Marion CHARRIER Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président

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JAF section 3 cab 1

65b2b587fd6229a4e58a5b5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Fait à [Localité 9] le 25 Janvier 2024 Marion CHARRIER Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président

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BIENS

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T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ces entrées d'eau sont constatées sur les 2 niveaux de Madame [I], nous constatons des entrées d'eau à tous les niveaux des châssis.

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3ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

21 mai 2026

la construction, la transformation ou l'aménagement de carrosseries destinées à équiper les véhicules industriels, utilitaires et de transports de personnes, les remorques et semi-remorques et leurs châssis

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Cabinet 11

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T. Judiciaire

8 avril 2026

Représenté par Me Naïma NEZLIOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0303 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

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1/1/1 resp profess du drt

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T. Judiciaire

1 octobre 2025

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

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1/1/2 resp profess du drt

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T. Judiciaire

8 avril 2026

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

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JAF CABINET A

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T. Judiciaire

10 avril 2026

PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant Défendeur, JUGEMENT : rendu par Madame BAUDON, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame CHARRIER

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1/1/1 resp profess du drt

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T. Judiciaire

20 mai 2026

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1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c3cdc6046d475a3321

T. Judiciaire

20 mai 2026

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1/1/1 resp profess du drt