La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 27 juillet 2021 et la livraison des lots privatifs a initialement été prévue pour le 31 juillet 2022.

FREE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 S.A.

FREE [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 ■ 3ème chambre 1ère section

A] épouse [U] Née le 19 Septembre 1973 à [Localité 3] (87) demeurant [Adresse 3] Venant aux droits de Madame [L] [A], décédée le 27 novembre 2024 à [Localité 3], représentés par Maître Véronique CHARTIER

RG 25/00160 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFW2 NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 [N] [A] [T] C/ [N] [Z] [T] épouse [R], [K] [R] DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [T] 91 rue du Docteur Charrières

de droit de l’urbanisme afférents au projet immobilier litigieux et rééexaminer l’affaire dans 4 mois ;A titre subsidiaire, ordonner à la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] l’interdiction de démarrer le chantier

Par contrat du 27 avril 2015, la maîtrise d’œuvre du chantier a été confiée à la société R. [P] ARCHITECTES. Les travaux ont débuté le 4 mai 2015.

[C] [L] expose que les travaux ont été intégralement effectués et facturés au fur et à mesure de l’état d’avancement du chantier et que les factures définitives établies le 14 février 2024 n’ont pas été

& PARPAING, -juger que la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] est engagée compte-tenu du dépassement d’objet social et l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au titre du chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est réalisée le 30 mai 2016.

La société SERCLIM aurait abandonné le chantier à compter du 28 mars 2023.

ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline BLANCHÉ, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2003 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER

N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVXN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

N° RG 25/00706 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée

N° RG 25/00733 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2W Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00735 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW22 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, la société H.B.R. et la société HAD-EL ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, dans le cadre du chantier de la société SCCV LES BLEUETS