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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cf3cdc6046d471f5a19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant [G] [Q] : «  choc émotionnel ».

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fonde sa demande sur une expertise amiable ayant conclu à un choc antérieur à la vente et à la dangerosité du véhicule.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bab848dd6814c5e6bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que ces chèques étaient rédigés par Mme [T] [E]-[O] elle-même et qu’elle ne conteste pas l’existence de libéralités mais se contente d’affirmer que chaque enfant a reçu des dons manuels,

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c64fb290a3460740e2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En outre certains versements n’ont pas été pris en considération, ainsi un chèque émis le 1er juillet 2022.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3bdcdc6046d478ad515

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ainsi que les frais de commissions bancaires y afférents d`autre part ; A titre subsidiaire, DIRE que chaque prélèvement non autorisé est autonome et ordonner à la BNP PARIBAS d'apprécier indépendamment

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a2638cf45b25ce6989

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société N2 s’est engagé à régler l’arriéré locatif de 75.793,34 euros au 31 mars 2022, en 17 chèques de 3.398,23 euros, le 15 de chaque mois, du 15 mai 2022 au 15 septembre 2023, outre 3 chèques de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

victime, les modalités de leur traitement, les périodes d'hospitalisation, et pour chaque période d'hospitalisation la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des

Source officielle
TJ

JEX

686d744ea2273490db10c044

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4610bc47488bc87a1d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BNP PARIBAS, devant le président du Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, tendant notamment à obtenir la main levée de l’opposition frauduleuse , le paiement du chèque

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les conditions générales stipulent qu’un fond de revalorisation est alimenté chaque année par une partie de l’ensemble des bénéfices techniques et financiers réalisés par l’assureur.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99421cdc6046d47d3b0e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

longue durée d'un équipement professionnel, en l'occurrence un IR DOME CAMERA, fourni par la société MCS GROUPE, moyennant versement de 63 loyers mensuels de 39,00 € HT payables d'avance le premier de chaque

Source officielle
TJ

Référé

69d821f7cdc6046d47b23e7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire constatant les désordres affectant leur immeuble et dire que chaque

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dispositions des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et représente l’ensemble des viticulteurs, coopératives et négociants du vignoble de Bourgogne, au budget de laquelle chaque

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TJ

TPX Thann

69dd5aaacdc6046d47218a0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

somme équivalente aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite normale du bail, ceci jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du premier jour de chaque

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3034cdc6046d475d6a1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Depuis lors, des infiltrations ont été constatées à chaque événement pluvieux sans que la nouvelle intervention de l’artisan n’y remédie.

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TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d05cdc6046d475d118f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] de produire un décompte actualisé des loyers réclamés depuis juin 2023, en détaillant pour chaque mois de loyer arriéré la partie correspondant au loyer commercial et la partie correspondant au loyer

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

impayés, majorée des intérêts au taux légal, calculés à compter de la date de mise en demeure du 15/06/2022 ;des pénalités contractuelles égales à 3 fois le taux légal calculées à compter du lendemain de chaque

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TJ

Charges de copropriété

6983e9cecdc6046d47f30169

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

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TJ

Chambre 3

68dedd0a6af9fd1f80965b3f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque

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