Cette situation entraîne des apports de chaleur anormaux dans les locaux contigus ainsi que la prolifération des fumées (+odeur) dans les circulations communes de l'immeuble.

° Portalis DBZH-W-B7J-C54LD MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Corinne

régime de protection sociale est obligatoire et permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès, sans possibilité de choisir ce pour quoi on voudrait cotiser

de sa demande de condamnation à la somme de 16.973,54€ majorée des intérêts à compter de l’assignation ;Condamner SDC à recalculer les charges qu’il doit en fonction de ses tantièmes de copropriété corrigés

la fin de ceux-ci ; Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner

TERRE D'OPALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, ET :

Elle produit la copie d’un courrier cosigné par son employeur en date du 21 mai 2024 et faisant état de sa volonté de prendre un congé parental à temps plein pour la période du 29 juin 2024 au 29 juin

Elle explique avoir vendu le véhicule à Madame [V] [N], qui était alors la comagne de son fils, et avec laquelle elle s’entendait bien ; que cette dernière, qui s’est ensuite rapidement séparée de son

SIP [Localité 7] COLIGNY, dont le siège social est sis : [Adresse 8] - (Réf dette: IR 23 - [Y]) - [Adresse 9], Non Comparant, Ni Représenté.

réparation de la fuite en provenance du plafond et la réalisation des travaux de réfection intégrale du plafond et autres dégâts causés au sein du local loué, - A titre subsidiaire, ordonner la consignation

En accord avec la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE, le solde du prix, d'un montant de 4.690 euros, a été consigné entre les mains de Maître [Y] [E], Notaire à CHERBOURG-EN-COTENTIN.

de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif, - FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les

Le cabinet [B] [P] - expertises/consulting/conseils, était requis par Monsieur [J] [P] et Madame [V] [N] épouse [P] pour procéder à un rapport de recensements de fissures et consigner ses observations

Madame [L] de l’ensemble de ses demandes, de lui donner acte à titre subsidiaire de ses protestations et réserves et en tout état de cause, de laisser à la demanderesse la charge des dépens et de la consignation

Elle estime que la société Serenis doit être condamnée à lui verser une provision de 4000 euros, correspondant au montant de la consignation complémentaire mise à sa charge mais qu’elle n’avait pas payée

Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.

une expertise, obtenir une provision d’un montant de 20.000 euros, ainsi que 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens et condamner L’EQUITE à avancer provisoirement la consignation

décision ordonnant une médiation et la radiation de l’affaire en date du 13 février 2026, Vu le courrier du médiateur judiciaire en date reçu le 23 mars 2026, indiquant que les parties n’avaient pas consigné