de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, Donner

principal : - REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [F] ; - CONDAMNER Monsieur [F] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral ; A titre subsidiaire : - DONNER

[E] [D] exerçant sous l’enseigne RENOV BÂTIMENT sollicite dans ses conclusions en réponse: - de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’expertise et de ses protestations et réserves - une extension de

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délibéré au 25 mars 2026 puis prorogée à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE A la requête de Madame [Z] [N], par ordonnance de référé du 14 juin 2021 Madame [R] [D] a été désignée en qualité d’expert pour donner

tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues, ❍ Fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis, ❍ S’expliquer techniquement dans

Monsieur [Q], [C], [I] [X] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que l’épouse soit déboutée de sa demande de prestation

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convocation à l'assemblée générale du 7 juin 2022 o pour le cas où le tribunal assortirait l'autorisation sollicitée de la condition de contrôle desdits travaux par l'architecte de l'immeuble : ■ donner

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de : De donner acte au Fonds de Garantie

ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge des référés : - DONNER acte à la Société [X] [J] et la Société ABEILLE IARD & SANTE de leurs protestations et réserves de fait, de droit, et de garantie sur la demande

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Ils soutiennent qu’au stade de la désignation d’un expert judiciaire, l’absence de déclaration de sinistre préalable à la mise en œuvre de l’assurance DO ne saurait rendre la demande irrecevable.

Parallèlement, la SARL CHD, placée en liquidation judiciaire ayant comme liquidateur madame [V] [D] et ayant pour assureur les MMA DO et RC, les a donc attrait à la cause selon assignation du 23 janvier

Il sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu’il soit dit qu’il prendra à sa charge le paiement des crédits contractés