En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

au loyer révisable annuellement majoré des charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi

EG HABITAT à comparaître à l’audience des référés du 21 novembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 puis à celle du 26 Mai 2026.

La SAS Someval et la SMABTP, également représentées par avocat, ont formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions.

donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Fiona NOUDJENOUME, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, également

DEFENDERESSES la compagnie MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité. A l’audience, madame [Z] [R] , dûment représentée par , confirme ses demandes. La S.A.S.

Elle demande également que l’instance soit déclarée éteinte et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et qu’elle conserve la charge des dépens.

[D] soutient également que le montant du capital perçu est lui aussi erroné et il aurait subi une perte financière de 747,53 euros. M.

circonstances susceptibles de constituer une menace sur le recouvrement d’une créance ne sont pas exclusivement liées à la mauvaise santé financière possible de la société débitrice ou, au contraire, à sa richesse

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

Il expose également qu'en tout état de cause, la caisse était informée de sa situation depuis 1996 et qu'il avait également engagé des démarches en ce sens en 2012 et en 2021.

Elle indique également que les impayés de loyers ont commencé au mois de juillet 2025, et que le locataire n’a pas pris contact avec elle pour mettre en place un échéancier de sa dette.

à un an et au plus égale à dix ans.

de son chef, condamne Madame [J] [I] au paiement de la somme principale de 833,28 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2026, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais et le rejet des autres demandes.

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 4 146,56 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31/01/24,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale