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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

661041d2c9ea95b316fe1eeb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ayant droit de Monsieur [X] [L], décédé le [Date décès 1] 2017 [Adresse 3] [Localité 14] Monsieur [Z] [G] [L] [Adresse 5] [Localité 15] Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FEROTIN, Claude, Jean, Henri, FEROTIN

SIREN 325116051Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

24/07/2026

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Dépôts des comptes

Ferotech

SIREN 889126413Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

31/03/2026

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Dépôts des comptes

FEROTIN INVESTISSEMENT

SIREN 840611123Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

18/12/2025

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Procédures collectives

E.A.R.L. ELEVAGE DE LA MARE FEROT

SIREN 825037765Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à

16/12/2025

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Dépôts des comptes

FEROTECH

SIREN 980717326Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

06/11/2025

Voir →

TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747847ec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités qui feront l'objet d'une quittance subrogative. En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784913

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] [T] [M] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités qui feront l'objet d'une quittance subrogative. En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcfcdc6046d475be458

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b385cdc6046d479c49bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b388cdc6046d479c49d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed5ecdc6046d4769e892

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[X] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE Mme [Z] [K], es qualité de curatrice de son fils majeur, [X] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0edcdc6046d475e170a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront

Source officielle
TJ

JCP

69d03ab6cdc6046d4708df65

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l’objet d’une régularisation. III.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786b428384b762e691ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

provision et débouter les époux [S] de cette demande, - En revanche, condamner les époux [S] à consigner les 5% de retenues de garanties qu’ils retiennent actuellement, - Dire que monsieur et madame [S] feront

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb48d33109fd079acbba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, il sera fait droit à la demande des sociétés Sener et Airbus, en tant que les avocats canadiens de la société MDA ne feront pas partie du cercle de confidentialité.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’acte a prévu que les biens donnés ne feront pas partie de la communauté existant entre le donataire et son épouse Madame [X] [J].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177976d34da2cbdcdb079

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ravalée - l'accès de l'entreprise se fera par l'échafaudage en partant de chez Monsieur [B], il sera protégé par un bâche donc non visible du voisin - il est rappelé que les travaux, une fois terminés, feront

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle se prévaut encore d’un préjudice moral consistant en une atteinte réputationnelle, soutenant que ses clients ne feront plus appel à ses services en raison des interventions ‘désastreuses’ de la demanderesse

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TJ

TJ - CIVIL2

67d0965ac33be7966c9a6fde

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les comptes de scission se feront arrêtés un 30/09/2017. » (13ème résolution) -          « Après discussion, l’Assemblée Générale approuve le règlement de copropriété modificatif, décide de la scission

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [E] et Mme [O] [J] née [D] feront l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années, DIT que la

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TJ

Référés JCP

69dd4678cdc6046d47200330

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces prétentions initiales ne feront donc pas l’objet d’une mention au dispositif de la présente décision. 1/3 De même, les demandes des parties tendant à voir « donner acte » ne constituent pas des

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TJ

JugeContentieuxProtection

69ced38ecdc6046d47e7e983

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DIT que [I] et [C] [G] feront l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.

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TJ

Section des Référés

69ced3dfcdc6046d47e7f066

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

délibéré indiquée par le Président : 02 Avril 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La société La Maison des Icams Paris-Sénart et la Fondation Feron-Vrau

Source officielle