AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1eeb
5 avril 2024
5 avril 2024
ayant droit de Monsieur [X] [L], décédé le [Date décès 1] 2017 [Adresse 3] [Localité 14] Monsieur [Z] [G] [L] [Adresse 5] [Localité 15] Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI
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FEROTIN, Claude, Jean, Henri, FEROTIN
24/07/2026
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Ferotech
31/03/2026
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FEROTIN INVESTISSEMENT
18/12/2025
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E.A.R.L. ELEVAGE DE LA MARE FEROT
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à
16/12/2025
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FEROTECH
06/11/2025
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PPP Contentieux général
65b00dcab98137c1747847ec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[D] [O] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités qui feront l'objet d'une quittance subrogative. En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, M.
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