JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.S. BME CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.

VAUCLUSE SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Mme [L] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Jean

CONSTRUCTION (SERGIC) [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Jean-sébastien

Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-sébastien

ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne

compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne

[X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant

dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège., en qualité d’assureur de la SARL SMTP représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Jean-Denis

TIXIE VIGNANCOU, avocat au barreau de PARIS, paidant, et Me Fabienne DEHAECK, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante, , Madame [N] [L] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1961, demeurant [Adresse

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Fabienne

BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assisté de Fabienne

ENTRE : Syndicat des copropriétaires SECONDAIRE RODIN 47, situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS IME GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Jean-sébastien

MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01149 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNKM PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/74 N° RG 22/01627 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W24W 20 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Pauline BERGEON Me Jean-jacques

, Greffière, lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition. _______________ DEBATS A l’audience collégiale du 03 Juillet 2025, tenue publiquement , Claire

ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne

DUMONT-C.BIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEFENDEUR Monsieur [E] [W] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES * * * * * * * * * * L’affaire

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, Société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L.

compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne

- N° Portalis DB3F-W-B7K-KKPJ PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [R] [H] née le 22 Septembre 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois