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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

662a99f5c8a1343b8cd5fb19

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les huisseries du rez-de-chaussée de chaque bâtiment sont murées, les fenêtres dans les étages sont munies de volets en accordéon qui sont fermés.

Source officielle

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TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5eb0cdc6046d47c63e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

un mur plein de 2,60 m de haut depuis la parcelle de celui-ci afin d'assurer au moins 2 m de haut depuis leur parcelle, avec ravalement des 2 côtés, chapeau des 2 côtés, couleur blanc cassé/beige qui fera

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66a2955580b1d994348a4499

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société D DEMAN que le marché de travaux conclu avec la société SCCV HPL DUMAS a été passé pour un « prix global forfaitaire, ferme, non actualisable

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd3

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Passager du véhicule ne parlant pas français, Monsieur [C] fera l’objet d’un contrôle d’identité. Il apparaissait qu’il faisait l’objet d’une OQTF.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa49472

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prétentions, il relève tout d'abord que le bon de la commande et la facture ont été édités avec un tampon « SAS CAP NOD AUTO, [Adresse 5], SIREN 901 908 525 », alors qu'il s'agit d'un établissement fermé

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TJ

1ère Chambre

6a19f8bccdc6046d476adaf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, elle expose que le rapport d'expertise du bureau d'études SOCNA a conclu à une "incompatibilité géométrique entre les ouvrages existants constituant la ferme principale en bois du bâtiment et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98cf1d01e3c86f082d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa des articles 1134 ancien et 1190 du code civil, la FNB expose qu'en application des conditions générales de vente établies par la société SAINTCONDE, la commande devient "ferme, définitive et non

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

établir par tout huissier de son choix territorialement compétent un procès-verbal de description du bien et que l’huissier ainsi désigné fera procéder à deux visites du bien à vendre hors dimanches et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe9b01eea4cf01a432f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le renvoi des locataires payants se fera au gré de l’Académie, au fur et à mesure de l’échéance de leurs locations et selon les besoins d’y loger les bénéficiaires de cette oeuvre.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de TOULOUSE (postulant) et Maître David PINET, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

Source officielle
TJ

Référés

68e43647681ed727f2a69ce2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ACROPOLE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

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TJ

Référés

68e4364c681ed727f2a69db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de Nice (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

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TJ

Ch 10 REFERES

69cef665cdc6046d47eaae47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’accès à la partie de cette cour attenante au local loué par la société BEF est fermée par un portail, dont la SCI de l’Obiou a constaté en mai 2025 qu’il était fermé à clé, rendant l’endroit inaccessible

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TJ

JCP REQUETES

6802c5c27195250be0ae94a7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MALE - Christian RAYNAUD-SENEGAS, Commissaires de Justice Associés, demeurant [Adresse 1], Vu les pièces produites à l’appui de la requête, Attendu qu’il y a urgence à autoriser la SCP Emmanuel FERES

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c29a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/01448 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS FERRONNERIE

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67f839c9cf40727a00448787

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] [Z] [M] [W] et Mme [V] [K] divorcée [W] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP FERES-[J]-[I] [X] le 23 Novembre 2020 (pour M.) et suivant acte de CALIPPE & ASSOCIES

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TJ

Référé président

68f147f688dcb0e97e90b9d5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FERRE COUVERTURE Société THELEM ASSURANCES E.U.R.L. SOJIBAT S.A.

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TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d00

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont maintenu leurs demandes.

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TJ

PPEP Surendettement

69e2b5d4cdc6046d47a07ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a indiqué à l’audience que son restaurant a fermé, qu’elle a ensuite fait un burn out, qu’elle a tenté de monter une guinguette sous la forme d’une auto entreprise, que ce projet n’a pas fonctionné

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