Par jugement en date du 10 février 2026, la ré-ouverture des débats a été ordonnée aux fins de convocation du Conseil de Monsieur [J] [I] à l’audience de plaidoirie.

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En conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de renvoi à la formation de jugement pour statuer sur ladite fin de non-recevoir.

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des copropriétaires [Adresse 7] [2] a délivré une assignation en référé selon procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judiciaire de Nice à Monsieur [Q] [K] et Monsieur [V] [K] aux fins

, reçue le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans, le conseil départemental du Loiret a sollicité la convocation de monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins

le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, aux fins

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

Malgré le renvoi ordonné à cette fin, Madame [F] [C] n'a pas régularisé de conclusions d'acceptation de désistement et de désistement réciproque.

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Par jugement en date du 2 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné l'ouverture d'une procédure aux fins du rétablissement personnel avec liquidation

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sur la façade, par assignation du 18.06.2025, [X] [M] a assigné « CLIM’STRORES, sous l’enseigne LE [R] DE L’HABITAT, SARL », en référé au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins

C’est aux fins d'obtenir un rapport médical contradictoire que Mme. [R] [H] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 29 janvier 2026 assigné la S.A. G.M.F.

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réunion du Comité social et économique (ci-après CSE) de la société NOV’HABITAT du 3 février 2026, le comité a pris une délibération visant à mettre en œuvre une expertise, confiée au cabinet [X], aux fins

Décision du 07 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/03334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QBO EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier, la SCI [R] [E] a fait assigner la Société la Banque Transatlantique aux fins