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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires civiles
6a10a53ccdc6046d479b3eee
22 mai 2026
En soutien de leur demande en paiement du coût des travaux de reprise, se fondant sur l'article 1792 du code civil, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] font valoir que la société Symbiose n'a pas respecté
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b636ecdc6046d471d50d8
18 mai 2026
allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
En deuxième lieu, sur le surplus des éléments portant sur les aspects extérieurs des ouvrages : -le format des deux livres est quasiment identique : *pour l'ouvrage de la société BEAC: Longueur : 31,5
PAC - Contentieux
68ff2f007e08341cb4979689
13 octobre 2025
La société DL IMMO, en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, fait valoir que [D] [J] est réputé avoir renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un financement en raison de l’absence
Juge libertés & détention
67fd5049e85d0474bddb3946
8 avril 2025
[M] [J] [U] alias [D] [M] né le 16/10/1987 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience Représenté par Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office
J.L.D. HSC
6626a5291329eb3db7c20397
22 avril 2024
Il est fait grief de ce que “force est de constater” que le juge des libertés et de la détention aurait été saisi au vu d’une requête incomplète car non assortie de l’avis motivé du 25 octobre 2023 fondant
TJ - CIVIL2
6a0e0f09cdc6046d475ac0e9
19 mai 2026
[O] [T] a souscrit une assurance auprès de la société Pacifica pour un véhicule motorisé de la marque Honda modèle Forza, immatriculé FG-788-SA, acquis le 16 février 2022.
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
Se fondant sur l’article 1104 et les articles 1130 et suivants du code civil, elle estime que son consentement a été vicié par le dol des cocontractants.
Chambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article L. 145-14 du code de commerce, Elle indique avoir signifié par acte extrajudiciaire du 1er avril 2021son refus de renouveler le bail, celui-ci venant à expiration le 28 février
J.E.X
67f6b969a9d5adc26061e8b8
Néanmoins, force est de constater qu'ils ne précisent ni le montant de la créance à l'égard de [S] [K], ni les titres exécutoires fondant la saisie, ni l'identité de [S] [K], qui a pourtant été condamnée
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
Elle fonde sa demande indemnitaire sur les articles 11003, 1104, 1231-1, 1231-2 du code civil et invoque à ce titre un risque pour la sécurité physique et la santé des occupants, se fondant notamment sur
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
;condamner le SICTOM de la Haute-Vienne à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’art 700 du code de procédure civile.Au soutien de leurs prétentions, les époux [T] font valoir, se fondant
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64c3
13 janvier 2025
Se fondant sur cette évaluation, la Présidente du Conseil départemental a refusé l’attribution de la CMI mention Priorité.
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177df38
SOULBEATS RECORDS Société HTS ROOTS CREATIONS LLC, [C] [V] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Camille FONTAN la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUINZE
Charges de copropriété
65a6d80147251e2b2424ba3f
11 janvier 2024
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, fonde
JEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
Dès lors, Madame [R] [G], qui échoue à démontrer la nullité du procès-verbal de signification du jugement fondant la saisie-attribution litigieuse, sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
L’emprise expropriée (2 542 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteur urbanisés) et agricole (Ae, secteur de zone agricole
JUGE DES LIBERTES
69ced186cdc6046d47e7c1c2
2 avril 2026
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant
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