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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien de leur demande en paiement du coût des travaux de reprise, se fondant sur l'article 1792 du code civil, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] font valoir que la société Symbiose n'a pas respecté

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b636ecdc6046d471d50d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

En deuxième lieu, sur le surplus des éléments portant sur les aspects extérieurs des ouvrages : -le format des deux livres est quasiment identique : *pour l'ouvrage de la société BEAC: Longueur : 31,5

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f007e08341cb4979689

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société DL IMMO, en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, fait valoir que [D] [J] est réputé avoir renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un financement en raison de l’absence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5049e85d0474bddb3946

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [J] [U] alias [D] [M] né le 16/10/1987 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience Représenté par Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6626a5291329eb3db7c20397

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il est fait grief de ce que “force est de constater” que le juge des libertés et de la détention aurait été saisi au vu d’une requête incomplète car non assortie de l’avis motivé du 25 octobre 2023 fondant

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [T] a souscrit une assurance auprès de la société Pacifica pour un véhicule motorisé de la marque Honda modèle Forza, immatriculé FG-788-SA, acquis le 16 février 2022.

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TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se fondant sur l’article 1104 et les articles 1130 et suivants du code civil, elle estime que son consentement a été vicié par le dol des cocontractants.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a6228119c9031f652a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur l’article L. 145-14 du code de commerce, Elle indique avoir signifié par acte extrajudiciaire du 1er avril 2021son refus de renouveler le bail, celui-ci venant à expiration le 28 février

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b969a9d5adc26061e8b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Néanmoins, force est de constater qu'ils ne précisent ni le montant de la créance à l'égard de [S] [K], ni les titres exécutoires fondant la saisie, ni l'identité de [S] [K], qui a pourtant été condamnée

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde sa demande indemnitaire sur les articles 11003, 1104, 1231-1, 1231-2 du code civil et invoque à ce titre un risque pour la sécurité physique et la santé des occupants, se fondant notamment sur

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

;condamner le SICTOM de la Haute-Vienne à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’art 700 du code de procédure civile.Au soutien de leurs prétentions, les époux [T] font valoir, se fondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur cette évaluation, la Présidente du Conseil départemental a refusé l’attribution de la CMI mention Priorité.

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TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177df38

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SOULBEATS RECORDS Société HTS ROOTS CREATIONS LLC, [C] [V] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Camille FONTAN la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUINZE

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d80147251e2b2424ba3f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, fonde

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dès lors, Madame [R] [G], qui échoue à démontrer la nullité du procès-verbal de signification du jugement fondant la saisie-attribution litigieuse, sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’emprise expropriée (2 542 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteur urbanisés) et agricole (Ae, secteur de zone agricole

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69ced186cdc6046d47e7c1c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Source officielle

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