Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01150 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBID COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80215 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BV N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me DE LANGLE

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

ressort en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS Par courrier reçu au greffe le 21 août 2023, monsieur [X] [Z] a saisi le tribunal pour contester la décision de la [6] (ci-après la [7]) portant sur un trop-perçu

AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : Monsieur [F] [T] N° RG 23/00332 - N° Portalis DBW5-

Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [B] [F] (CCC + FE) [10] (CCC) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Sophie KLING Le : Pour le Greffier Me Sophie KLING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EVOLUTION exerçant sous le nom commercial MAESTRO ENERGIES - ECOZONE HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame

s'est référé oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de : -Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, -Annuler la décision de la CAF de remboursement d'un trop

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03653 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00558 - N° Portalis DBW3

__ [Y] [X] épouse [D] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00201 N° Portalis DB26-W-B7I-H6FU EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

[L] [S] le 3 janvier 2024 lui réclamant la somme d’un trop-perçu à hauteur de 4.233,05 euros.

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [H] né le 20 Mars 1975 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] présent assisté de Me François

JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 15 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François

[W] [F] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00107 N°Portalis DB26-W-B7J-IJQZ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

[S] avait néanmoins signalé que la température de chauffage était « un peu trop basse » dans la zone 1 des locaux.