Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Copie c.c à la Préfecture Le 13 avril 2026 Le Greffier Me Nicolas RAPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Association Accueil sans frontières

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [H] [P] Né le 04 Juin 1969 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître FREITAS

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 05/10/2024 Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières

CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 05/07/2024 Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières

du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 04/10/2024 Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières

chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juin 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière

collectives Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : DEBITEUR Monsieur [H] [V], culture de fruits

X] [R] un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5] (SEINE SAINT-DENIS) pour une durée de 09 ans à compter du 1er février 2012 pour une activité de commerce de détail de fruits

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

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Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières

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