Concernant le deuxième chef de redressement relatif à une erreur matérielle de report ou de totalisation, l'URSSAF Aquitaine fait valoir que l’absence de transmission de certaines DSN de l'année 2021 a généré

[O] [J], sous réserve que ce dernier justifie des conditions dans lesquelles il se propose de régler la soulte due à son copartageant ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts générés sur l’ensemble

usage, lesdites mesures faisant l’objet de la NAO ; -avant l’année 2020, les mesures salariales ont quasiment toujours été issues d’accords collectifs à durée déterminée ; ce type d’accords ne peut générer

décennal des désordres dès lors que l’étanchéité qu’elle a réalisée joue encore son rôle vis-à-vis de la pluie, les déformations et boursouflures n’atteignant pas un degré de gravité suffisant, et que la genèse

matérialité de l’accident, la caisse expose qu’en vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité dès lors que le fait accidentel générateur

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02042 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUZX DEMANDERESSE : S.A. [9] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me GENEVOIS

Monsieur [O] [T] Né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 13] (TUNISIE) demeurant [Adresse 5] ayant comme curateur son frère Monsieur [J], [O] [T] demeurant [Adresse 10] Représenté par Maître Eric GENEVOIS

Elle est un organisme de droit privé sui generis chargé d’une mission de service public et appartient à l’organisation statutaire de la sécurité sociale, en vertu de l’article L. 111-1, rappelant que cette

Localité 29], demeurant [Adresse 4] - [Localité 13] Débiteur saisi, non comparant ET : Syndicat des Copropriétaires [Adresse 25], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS

19 MAI 2026 DEMANDERESSES : Madame [I] [Z] assistée par son curateur l’ATMP DE LA DROME -Madame [A] [G]- dont le siège est 8 rue Jean Jaurès 26000 VALENCE née le 23 Mai 1964 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS

L’expert a certes retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% au titre des douleurs dans la gencive mais il n’est produit aucun élément de nature à établir que ces séquelles ont une incidence quelconque

Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de Lyon (T. 768) DÉFENDEURS Madame [E] [K] [S] [Z] née le 8 janvier 1980 à LONG XUYEN (VIET-NAM) demeurant 4 chemin de l’Escalade - Le Traiteur Saïgon - 1206 GENÈVE

2006 à BARCELONE (ESPAGNE) , majeure, - [W] [Z] née le 08 Mars 2009 à BARCELONE (ESPAGNE) , - [M] [Z] née le 05 Juillet 2012 à BARCELONE (ESPAGNE) , - [C] [S] [Z] né le 28 Mai 2019 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS

représentant légal représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE L’ONIAM pris en la personne de son Directeur sis [Adresse 1] représenté par Me Eric GENEVOIS

Il convient de préciser que l'anormalité est celle du trouble, non celle du dommage, car c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.

des éléments de contexte donnés par Madame [Z] [Q] concernant la dégradation de ses conditions de travail que la pathologie dont elle souffre s’est développée dans la durée ; -l’absence d’un fait générateur

Elle estime en substance que l'expertise judiciaire a d'ores et déjà établi la responsabilité partielle du du Centre hospitalier régional [Localité 4] dans la genèse de ses préjudices ; qu'une expertise

Madame [G] fait valoir que cette situation a généré chez elle de l’anxiété et l’a contrainte à réaliser diverses démarches, notamment eu égard aux clefs du bien que Monsieur [Q] avait conservées, constituant

a à ce titre considéré que les insuffisances des prothèses réalisées au centre DENTIFREE étaient la cause directe et exclusive des problèmes rencontrés : inconfort, hygiène impossible (avec fausse gencive

de prendre la fuite “ ; Attendu qu’en l’espèce, qu’il est établi par le procès-verbal de constat qu’un contrôle a été effectué par la Brigade des Douanes de [Localité 1], le 30 mars 2025 à BCNJ de Genève