constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Johanna HELMER

W-B7J-UZLG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [B] [Y] C/ [H] [W] [K] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Sandra HEIL-NUEZ

RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/01399 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG27 Minute : 24/383 SA HLM IMMOBILIER 3F Représentant : Me Hela

[Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJAV Minute : 25/49 SA d’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela

exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL CDK AVOCATS - 136 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 Me Hubert HELIER

D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame [C] [U] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le :

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 223 798, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domiciliée es qualité à la même adresse chez la SA HELLIER

dans la composition suivante: Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL

Attendu en l'espèce qu'il est établi par les éléments du dossier et les déclarations du patient que ce dernier a été admis sans son consentement au service des urgences psychiatriques des HCL HEH dès le

premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [G] [I] est titulaire d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06], ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS, exerçant sous l’enseigne HELLO

AXA FRANCE IARD 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SCP BG ASSOCIÉS - RENNES Me Hubert HELIER - 7 A délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------

RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09436 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BPU Minute : 25/823 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela

[Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09594 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CJJ Minute : 25/826 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela

[Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09433 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BOR Minute : 25/821 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela

Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général, Bernard JOURNOT, Assesseur représentant les salariés du régime général, Marjolaine HEEDER

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01398 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG23 Minute : 24/325 S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3 F Représentant : Me Hela

ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE Le : Exécutoire à : la SCP ESTUAIRE AVOCATS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SCP ESTUAIRE AVOCATS Me Hubert HELIER Me Audrey LECOMMANDEUR Me Ronan LEVACHER

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEFX N° MINUTE 26/00297 JUGEMENT DU 01 AVRIL