La consignation sera mise à leur charge.

DEMANDEUR Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS - #A0433 DEFENDERESSES La SCI FICAM LAUMAIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée

IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 380 461 913, dont le siège social est sis 9 rue Guittard - BP 240 - 94502 CHAMPIGNY-SUR-MARNE CEDEX représentée par Me Jean-Julien BAUMGARTNER, avocat

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX non représentée SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340

la Cotolle 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT défaillant, non constituée ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de SI NET 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Jean-marc

DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe MALPEL, Membre Assesseur représentant les employeurs

Il sera mis à la charge de la SCCV St-Maur Marne Moulin le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.

SOLS ESSAIS dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Jean–Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG (

barreau de GRENOBLE Société PORALU MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 37] défaillante Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 27] représentée par Maître Jean

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [G] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société RMC AVERTY, [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°524 334 943 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C

Assignation du : 27 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [H] [G] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Jean-Marc

01781 AFFAIRE Société [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 3] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du

IMMOSCHOOL, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 478 364 003, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège Représentée par Me Guillaume

, Assesseur Non Salariée du Régime Général ; Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ; assistés de Madame Estelle DOLARD, greffier lors des débats et de Madame Sandrine MAIGNAN

- N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ43 A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume

GESTEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florence FILLY-TAELMAN, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Guillaume BRET, avocat plaidant au barreau de Paris

Elle estime ainsi que sa créance est certaine et non sérieusement contestable, notamment au regard de l'accord du vendeur pour prendre en charge les réparations.