CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS D’OSICA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me WARAHENA substituant Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS : M.

audit siège, venant aux droits de L’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne; représentée par Me Jeanine

exercice domicilié es qualité au siège, représentée par Maître Claire EVEZARD de la SELARL DEMERSSEMAN-EVEZARD , avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Dominique PETIT- SCHMITTER de la SELARL JEANNIN

au RCS de [Localité 2] sous le n° 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Jeanine

Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240 C/ DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet Jeandin

Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSES La SCI PAIX LLG358 [Adresse 14] [Localité 7] La SNC ALTAREA ENTREPRISE [Adresse 12] [Localité 6] représentées par Maître Guillaume JEANNET

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA Plaidoirie le 22 Septembre 2026 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile

BRINGSOL [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume JEANNET de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176 DÉFENDERESSES S.A.S.

RIEUSSEC, avocat au Barreau de LYON ET S.C.E.A. [1] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-claude

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [S] [I], régulièrement convoqué (refus de comparaitre), représenté par Me Alexandra JEANNEZ

territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice alors que la défenderesse, non comparante, est domiciliée à Courbevoie et que le lieu d’exécution des travaux litigieux est situé à Saint Jeannet

contradictoire et mise à disposition au greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute rectifiée 25/148 copie exécutoire à Me Jean-Philippe

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Aurore CEDIE, avocat au barreau

représentés par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0144 DEFENDERESSE La S.A.S. [8] ([9]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric JEANNIN

Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Arielle ROUCHE TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1602 DEFENDEUR Monsieur [W] [U] [R] [Adresse 2], [Localité 10] représenté par Me Jeanine

[M] [Z] [Adresse 19] [Localité 26] représenté par Me Jeanine AUDEGOND, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [Y] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 25] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEUR : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, ni

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION

DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00794 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVNX DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jeanine

CACHAN ayant pour mandataire de gestion la SAS FONCIA IMMOBILIAS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis 15 avenue Lebrun - 92160 ANTONY représentée par Me Jeanine