le numéro 484 826 771, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lola JULIE

que Monsieur [S] s’en rapporte à justice quant à l’opportunité d’une mesure d’expertise ; À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée : JUGER que la mission de l’Expert sera

Elle soutient que [L] [H], n’ayant pas trouvé d’entreprise d’accueil ni interrompu le suivi des cours, reste tenu de fournir huit chèques de 1 015 euros encaissables du 1er décembre 2022 au 1er juillet

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Un acompte de 40% de ce montant, soit 17.000 euros, a été réglé par les époux [P] le soir-même, par chèque remis à l’un des exposants de la société C.A.

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de provision JUGER que la demande de provision de Monsieur [O], à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, se heurte à des contestations sérieuses, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [

Elle ajoute qu’il était expressément convenu, aux termes du protocole d’accord transactionnel, d’un paiement par chèque, et non par virement, de sorte que, le chèque étant attendu par courrier postal,

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collectifs mis en cause, est constitutive d’un usage, -juger que la SPL MUVITARRA a respecté la procédure de dénonciation des usages, -juger que la SPL MUVITARRA a respecté la procédure de dénonciation

Au mois de décembre 2019, madame [X] a remis à monsieur [K] un chèque n°0000540 d'un montant de 30.000 euros en vue de l’achat d’un fonds de commerce sis [Adresse 1] vendu par la SAS HAROON ; le chèque