N° :6/MM Assignation du : 15,18 Novembre 2024 N° Init : 22/57851 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny LAINÉ

Il indique avoir ainsi versé à Monsieur [I] [J] divers acomptes et précise que fin mai début juin 2024, les travaux ont effectivement démarré ; dans ce cadre, Monsieur [I] [J] a procédé au démontage du

représentée par Me Nathalie SENESI-ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Caroline CHALOPIN, avocate au barreau de TOURS D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [Q] [Y] [N] [U] né le 22 Juin

1965, établir si nécessaire une grille de répartition des charges générales conforme aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, faire les comptes entre les parties.

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juillet

Le 4 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-France a attribué à M. [Z] [U] une pension de retraite personnelle à compter du 1er avril 2024. Le 30 juillet 2024, après demande de M.

Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE

2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

[U] [J], selon acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025 a fait signifier à M.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

À l’issue des débats , l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Maître David BODIN 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Clémence ALLAIN 44 - Maître [Z] [K] 25 - régie

A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric Assesseurs : QUIBEL Corinne FONT Michel Greffier lors des débats : LAINE

A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric Assesseurs : QUIBEL Corinne FONT Michel Greffier lors des débats : LAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/973 N° RG 23/01615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDG6 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Julien LE CAN

Au décès du père de ses enfants, elle a fait le choix de les laisser finir l’année scolaire en Belgique afin de ne pas davantage les perturber.

DEANE PROCEDURE Requête en Demande en revendication d’un bien mobilier en date du 08 juin 2023 Déposée et enregistrée au greffe le 05 juillet 2023 Numéro de Rôle N° RG 23/00067 - N° Portalis DB36

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

La date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [K] a été fixée au 13 juin 2024 et il s'est vu attribuer un taux d'incapacité de 0 %.