4] 2006 à [Localité 13] (Vendée), sans contrat de mariage préalable.

Ils étaient, au préalable, mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage.

le 02 octobre 2004 par devant l’Officier d’Etat civil de la commune de [Localité 15] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 78 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

de MULHOUSE, vestiaire 121 - partie demanderesse - ET Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marina

7] (THAILANDE) [Adresse 1] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8350 du 14/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Maria

Portalis 352J-W-B7H-C2ADZ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [A] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Maria

] [Localité 3] représentée par Me Florence BOREL DE GASQUET, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [N] et Madame [U] [T] se sont mariés le [Date mariage

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 85 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

- N° Portalis DB22-W-B7E-PXVG DEMANDEUR : Madame [H] [N] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (ZAIRE) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marianne

Madame [T] [Q] et monsieur [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (72), sans contrat de mariage préalable.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

[G] [Y] et Mme [W] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (76), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 27 août 2015 par Me [X

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [A] se sont mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2019 sans contrat de mariage de telle sorte qu’ils

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [K] et Madame [F] [S] [Z] se sont mariés le 16 mai 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de NANCY (54), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Sur la créance au titre du véhicule Monsieur [K] [R] sollicite la moitié de la valeur du véhicule TOYOTA acquis pendant le mariage.

l'impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [S] de comprendre l'information selon laquelle elle peut être entendue et de procéder à son audition ; Vu les observations écrites formulées par Maître Maria

mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [O] de comprendre l'information selon laquelle elle peut être entendue ; Vu les observations écrites formulées par Maître Maria