Minute n° 26/2158 Dossier n° RG 22/00444 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QN35 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 2 avril 2026 (prorogé du 18 mars

Le 30 mars 2015, la décision a été revêtue de la formule exécutoire. Le 3 avril 2015, la société Sogefinancement a signifié l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire à M.

GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Henri michel GATA COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars

pour apurer la dette constatée à l’égard de la société SOREFI au terme de l’injonction de payer du 21 avril 2011 et de payer les intérêts au taux légal et non au taux contractuel à compter du mois de mai

de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY ; DEFENDEUR : Madame [P] [Z] demeurant [Adresse 2], non comparante ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise

numérique délivrée le 18/05/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

délivrée le29/04/2024 àla SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le29/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 mars

DÉBATS Vu le jugement rendu le 06 Mars 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 05 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.

Me Pujol Reversat DEMANDERESSES Mme [R] [N] née le 03 Mars 1969 à SAINT-GIRONS (09), demeurant 5 Impasse de l’Ubac - 31170 TOURNEFEUILLE Mme [Z] [N] épouse [S] née le 03 Juillet 1962 à MAS D’AZIL

L’affaire a été appelée à une première audience en date du 13 mai 2025. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties. Les parties sont parvenues à un accord.

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST2 Monsieur [P] [M] et Madame [N] [G] épouse [M] ont donné à bail à Madame [Z], [L] [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] par acte sous seing privé du 16 mai

[Localité 1] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

La procédure a été clôturée à la date du 12 mars 2024.

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026, prorogé au 26 mai 2026.

Depuis le 23 mai 2017, le suivi a été poursuivi, tantôt sous forme de programme de soins, tantôt sous forme d'hospitalisation complète.

La capture d’écran du site e-Barreau produite par [D] [P] mentionne une saisine de la juridiction parisienne au 13 mars 2025.

de 168 heures ; Vu la requête de Monsieur [H] [S] à [Localité 1] en date du 19 Mai 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 Mai 2026 à 12h33, dans le cadre du contrôle de mesure