2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [L] [P], greffier stagiaire lors des débats copie + grosse à Me Nicolas MERGER

suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née le 03/05/2000 à CAGNES-SUR-MER

Par mel du 02.10.2025 à 14h02, M. [S] a indiqué qu’il ne pouvait être présent pour raison médicale mais n’a fourni aucun certificat medical SUR CE: Sur le renvoi M.

CABINET [W] DEMANDEURS Monsieur [R] [F] né le 08 Octobre 1968 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-armand MEGGLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 320 Madame

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L] [T] [U] [G] épouse [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP CABINET MERCIE

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE -

) représenté par Me Maxime BATTEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDERESSES S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01191 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TARZ NAC: 62B FORMULE EXECUTOIRE délivrée le à la SELARL LT AVOCAT à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELARL DBA à Me Jérôme

PARC HELENE BOUCHER Représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meral ARABACI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meral ARABACI, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

[H] [S] seront condamnés in solidum aux dépens, distraits au profit de maître Nicolas Merger.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean AUBRON de la SCP WABLE - TRUNECEK - TACHON - AUBRON BLG, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET

N° RG 23/02335 N° Portalis DBXS-W-B7H-HZUD N° minute : 25/00155 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à : - Me Géraldine MERLE - la SELARL GPS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Par actes de commissaire de justice des 03 et 06 mars 2025, il a en outre assigné la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE et la société MERCER FRANCE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM, dont le siège social est sis 118-124 boulevard Marius Vivier Merle