exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

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plaque de cuivre sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; * modifier

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

la place de l’autre parent auprès des enfants, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier

des travaux de ponçage et de vitrification du parquet, salle de bain et la cuisine, pour un prix de 4 622,50 euros TTC ;Un devis « avenant au devis DC0108 » daté du 17 août 2024 n° DC0109, venant modifier

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DÉBOUTE Mme [P] [M] de sa demande tendant à modifier la date d’effet du divorce entre

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes conformément aux dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile.

article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L'article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier

qui sera tenu d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.”

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert

Il souhaite ainsi présenter ses moyens sans modifier la date des plaidoiries fixée le 23 octobre 2024.