COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [R] né le 14 Janvier 1981 à SAINT LAURENT DU MARONI de nationalité Française 14 Place de l’Eglise Résidence Les Consults appt 2 34620 PUISSERGUIER représenté par Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE

Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] DE L’ORNE demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - Espace Claude Monet

boulevard Didier REY 82300 CAUSSADE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000682 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Maître Elodie MONNET

représentée par Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [G] [R] née le 06 Juin 1987 à ARLES (13200) 8 impasse Monet

siège représentée par Maître Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame MOREAU

Au niveau de la cloison placoplâtre, il constate au sol une finition grossière d’un joint réalisé au mortier adhésif placoplâtre mesuré de 3 cm sur toute la largeur de la pièce.

Il indique que les travaux de réfection de repiquage sur 5 centimètres d’épaisseur et de reprise au mortier de résine peuvent être évalués à la somme de 1 460 euros HT.

frais divers : 1.500 € Au titre de l’assistance par une tierce personne : 20.603,40 € Au titre du DFT : 3.104,97 € Au titre des souffrances endurées : 39.000 € Au titre du préjudice d’angoisse de mort

dans son constat que le solin a été intégré dans le mur séparatif appartenant aux consorts [J] au moyen de la réalisation d’une saignée sur la longueur de la toiture suivie de la mise en œuvre d’un mortier

[Etablissement 1]” [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL

LE MORTIER représentée par son gérant Monsieur [TU] [S] [Adresse 77] [Localité 106] S.C.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

construction, tout en le détruisant et en ouvrant des voies à l'infiltration des eaux au cœur de la maçonnerie, ce qui a eu pour conséquence de déformer la structure : gonflement des parements, destruction du mortier

Cette dernière consiste à faire apparaître les graviers par élimination de la couche superficielle du mortier de surface.

Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [N] née le [Date naissance 5] 1988, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Laurent MORET

François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, demeurant 14 BOULEVARD DE SEBASTOPOL - 75004 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070 FP ENVIRONNEMENT 37 rue des Grands Mortiers

, que le mur de façade du niveau 1 de l'immeuble a fait l'objet d'un percement « pour passage des différentes canalisations de fluides d'une installation de climatisation avec éclatement partiel du mortier