ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de

CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 5, Avenue Jean Zuccarelli - 20200 BASTIA représentée par Me Valérie PERINO

AFFAIRE : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3QJ MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

AFFAIRE : N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3K7 MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

ETABLISSEMENTS PEDRON [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290 S.A.S.U.

[K] [D], dénonçant les inachèvements, malfaçons et désordres affectant les travaux de réhabilitation qu’il a fait réalisés sur une ancienne grange édifiée à Péron (Ain), [Adresse 4], a fait assigner la

, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [G] [H] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

[T] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

[Y] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA

[L] [Z], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE [Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

Chambre N° RG 20/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

DEMANDEUR [V] [R] né le 21 Avril 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

[Q] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean François POLI, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026, l’affaire a été mise

[B] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean [A] POLI, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE, avocats au barreau de MARSEILLE Expédition délivrée le 01 Avril 2026 À -Docteur [G] [M] Grosse délivrée le 01 Avril 2026 À -Maître Louis SAINT-PIERRE -Maître Basile PERRON