En l'espèce, le prêteur produit l'offre préalable de crédit à laquelle est annexée une fiche à l'entête du prêteur qui indique une date d'interrogation au 07 avril 2022 et son acceptation par l'emprunteur

L'action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 décembre 2025, le prêteur a mis en demeure M.

Le montant du capital prêté est de 22 000€. Selon la pièce numéro 7 de la SA COFIDIS, le montant des remboursements opérés par les emprunteurs est de 9 130,60€.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

De plus, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le FICP annuellement avant de proposer la reconduction de contrat à l'emprunteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu

De fait, le prêteur ne démontre donc pas la réalité de la consultation du FICP.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.