et copie executoire délivrée le: à Me Thibaut CRESSARD, Expédition délivrée le: à Me Karim MORE (Nantes) Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR

Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent sont donc indemnisées par la rente majorée.

également dans cette notice, constituent des rendements espérés.

La rente versée sera donc majorée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, la majoration de rente suivant l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile 64B N° RG 24/00914 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZVY AFFAIRE : CPAM DU FINISTERE, C/ MUTUELLES [Localité 7] ASSURANCES IARD,

Elle expose en substance que si la rente n’indemnise que les préjudices d’ordre professionnel, les modalités d’évaluation des conséquences professionnelles sont adossées aux conséquences physiques des

[U] et de dire s’il avait effectivement droit au versement d’une rente invalidité, étant souligné qu’il sollicite le versement d’une rente à compter du 7 août 2019 alors qu’il a perçu une rente à titre

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/06182 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRB6 RENDU LE :

pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - Fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M.

[F] [H] ;Sursis à statuer sur la demande de la majoration à son taux maximal de la rente versée à M.

Il s’en déduit que pour qu’une telle demande de rente soit recevable, le demandeur doit établir qu’il a déposé officiellement un dossier de demande de rente, et qu’il lui a été opposé un refus.

Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration. En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.

Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration. En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.

Il est désormais admis que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 08 Avril 2024 1re chambre civile 56C N° RG 21/02685 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JG6M AFFAIRE : [M] [C] [

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 7 Octobre 2025 1re chambre civile 50A N° RG 24/06165 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEYT AFFAIRE : [I] [S]

moral devant la juridiction précitée ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jeanne