La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence

Il sera donc déduit la somme mensuelle de 9,00 euros sur les échéances d’octobre 2024 à décembre 2025, soit la somme totale de 135,00 euros. À défaut pour M.

en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de six semaines, hors coût de l’acte.

A cette audience, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

audience publique à Marseille, le 18 décembre 2023, statuant publiquement, par jugement contradictoire ; VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme [N] [Z] [T] de son

les sommes suivantes : - 1332 € en principal. - 928,40 € à titre de dommages-intérêts.

A l’audience du 27 novembre 2023, la SCI MARIE-CHARLOTTE a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [B] est propriétaire d'un garage sis [Adresse 4], au 2ème sous-sol à [Localité 2].

A l'audience du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

de 6.045,22 € au titre des travaux réservés, non chiffrés *la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral, *la somme de 3.000 € au titre de son préjudice de jouissance -condamner la SARL MAISONS

Travail à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation .

A cette date, la société requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation, et a déposé son dossier.

Confrontée à des difficultés financières accrues depuis son placement, en 2022, sous le régime de la curatelle renforcée, Madame [O] [N] veuve [B] a souhaité vendre le bien de [Localité 3] mais sa fille

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [D] aux dépens qui comprendront les frais de constat d’huissier et de sommation.

Cet acte tarifé à la somme de 153,23 euros est un acte nécessaire et son coût sera en conséquence à la charge de la défenderesse.

le crédit litigieux à la SA COFIDIS et condamner la société la SA COFIDIS à restituer à Madame [Q] [T] l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire, - à titre subsidiaire, condamner la

Avril 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous