LE PREFET DE [Localité 3] le 27 juillet 2023.

, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la société SCI FERRER au titre de ses frais irrépétibles.

Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la société [Localité 2] ACTIVITE au titre de ses frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assignées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la société PRIMEUR SAINT DENIS et la société FIRAT FOOD n'ont

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RNT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00898 ---------------- Nous,Monsieur Stephane

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00416 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OBZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00896 ---------------- Nous,Monsieur Stephane

a l’obligation : [...] de justifier a première demande du bailleur de l’exécution des clauses qui précède par la production des polices [...] y afférentes”.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

LE PREFET DU TARN notifiée le 29 septembre 2025 à 14 heures 40 ; Vu la requête de M.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Juillet 2025 MINUTE : 25/718 RG : N° RG 25/04833 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FHQ Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

[Z] [P] - Mme [T] [P] - Me Stéphanie BON - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seings privés en date du 21 juillet 2022, la société ICF Habitat Sud-Est Méditerrannée (ci-après ICF Habitat

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 01 Juillet 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 devant : Président : Stéphanie

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie