Après l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu

Il a expliqué qu'après essai non seulement la difficulté persiste mais elle est aggravée puisque l'embrayage patine toujours.

Selon toujours les termes de l’assignation, ce bail a été consenti pour une année entière et s’est renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour des périodes d’un an, la dernière venant à expiration

18 mars 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

octobre 2025 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties DECISION RECTIFICATIVE Le 09 octobre 2025, Nous, Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT

[J] [E], le 08 octobre 2024 pour un montant de 1363,40€ entre les mains de la CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, dénoncée au débiteur le même jour.

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GROC Expédition délivrée le 01 Avril 2025 à toutes les parties ORDONNANCE RECTIFICATIVE Le Mardi 01 Avril 2025 le Tribunal Judiciaire de Toulouse

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00752 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

délégué à la cour d'appel de Toulouse le 18 mars 2025 à 11h00.

18 mars 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT

ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 78 DEFENDEUR M.

Il souligne que la locataire n’a jamais réglé de loyer ni souscrit d’assurance habitation obligatoire, a fait échouer la vente et occupe toujours les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2023

Se plaignant de ce que les lieux sont toujours occupés par Monsieur [G] [C], la société AURELY IMMOBILIER l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, devant la juridiction de