DEMANDERESSE: S.A.S. ETUDE [N] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par son Président, M.

La tentative de conciliation menée devant conciliateur de justice prévue le 25/04/2024 a également échoué du fait de l'absence de DIDEROT EDUCATION CAMPUS.

Par un courrier daté du 21 février 2017, la CARCDSF a transmis à [V] [N] un formulaire de demande de retraite.

Si un tel report n’était pas possible il demande que soit constatée sa perte de chance de voir sa retraite majorée annuellement de 589 euros et justifie ainsi sa demande de 8.000 euros de dommages et intérêts

Monsieur [T] ne s’est pas opposé à cette demande.

- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

être susceptible d’appel pour avoir statué sur une demande principale tendant notamment au déblocage et au retrait de marchandises et sur des demandes reconventionnelles tendant notamment à la condamnation

l’absence de tout lien de causalité et de préjudice -Débouter [F] [S] de l’ensemble de ses demandes -Débouter [F] [S] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel et moral -Condamner [

Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes

Elle soutient que cette faute a causé un préjudice au demandeur consistant en l’absence de droits constitués pour sa retraite et que la responsabilité de l’AGESSA est susceptible d’être engagée.

Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail

SUR QUOI Sur l'absence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où

son droit de rétractation.

un nouveau délai de rétractation.

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A.

Il existe un lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires des demandeurs à la procédure enregistrée sous le numéro RG 23-1339. Son intervention est recevable.

de rétractation détachable.

Demandes relatives à la saisie-contrefaçon 1 . Irrecevabilité de la demande en rétractation 16.

de la partie défenderesse et entendu le conseil de la partie demandresse en ses demandes et conclusions par son dossier et pièces communiqués à l'enrôlement de l'assignation, a avisé la partie que la