Seule l'absence de reproduction des articles du code de la consommation sur le bon de commande peut être sanctionnable, les consommateurs ayant la capacité de prendre connaissance de ces dispositions législatives

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de

de Charles Perrens prononcée le 22/03/2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.

de [1] prononcée le 29/12/2023 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.

2025 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 7 janvier 2026, mis à la disposition des parties, Vu l’absence de l’intéressé qui n’a pas souhaité venir à l’audience, Vu les observations

, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [3] reçue au greffe le 07 janvier 2025 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 09 janvier 2025, mis à la disposition des

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions

commis d’office, En l’absence de son mandataire l’APAJH, régulièrement avissé PARTIE INTERVENANTE : M.

de Charles Perrens prononcée le 28 juin 2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

de Cadillac prononcée le 27 mars 2025 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac

[R] [N] né le 15 Août 1997 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [N] [W] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison du non-respect du programme de soins par une absence à plusieurs

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions

[K] [E], Me Thierry LAMPE, UDAF 29 - Mandataire Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, Ministère public.

Charles Perrens reçue au greffe le 04 juillet 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu l'absence de l’intéressée qui n'a pu être présente.

de Cadillac prononcée le 27 mars 2025 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac

de [Localité 1], régulièrement convoquée, absente (certificat médical art.

, régulièrement convoquée, absente (certificat médical art.

[H] [P] né le 20 Mai 1964 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.