La société Homair Vacances se fonde sur l’article 1240 du code civil pour soutenir que l’absence d’entretien, de la vétusté et de l’absence de communication des justificatifs assurantiels et d’entretien

Au cours du mois d’avril 2023, elle a constaté une absence d’évolution du chantier depuis sept mois.

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

Madame [B] [K] épouse [D] contestant la notification des amendes majorées et la saisie administrative à tiers détenteur du 22 août 2024 a, par exploit délivré le 6 août 2025, fait assigner devant le juge

Ces parcelles sont louées à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Fontenais, gérée par M. [T] [C] et son épouse, Mme [H] [R], fille de M. [M] [R].

L’officine était exploitée depuis le 9 janvier 2006 par Madame [F] [P], immatriculée au RCS de SENS sous le n° 2006 A 00016 au sein de locaux appartenant à Monsieur [X] [Y] [D] [U] et son épouse Madame

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00711 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYTY 30B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Guillaume BROUILLET - copie dossier Expédition et copie

Cependant, l’expert a chiffré ce poste largement en deçà.

société est venue aux droits de la société [J] BANK (en vertu d’un acte de cession de créances en date du 14 décembre 2023 entre les sociétés [J] BANK et HOIST FINANCE AB C/ [Q] [D] [R] Expédition

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par exploit introductif d’instance

PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame CAILLE, lors de l’audience de plaidoiries et Madame ANGEL, lors de la mise à disposition, DEMANDERESSE EARL DOMAINE [D] [B] Exploitation

[22] [Adresse 7], Absente S.A. [14] [Adresse 12], Absente SGC [F] [Adresse 9], Absente Société [13] [Adresse 28], Absente Société [17] [Adresse 6], Absente Société EDF SERVICE CLIENT [Adresse

Ce courrier a été retourné à l’expéditeur.

Le syndicat sera donc débouté de sa demande à ce titre. 5 - Sur les manquements liés à l’absence de recouvrement des charges impayées Le syndicat reproche à l’ancien syndic de s’être abstenu d’engager

audit siège, représentée par Maître Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Maître Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, SAS Société d'Exploitation

[B] [Q], expert désigné, a déposé son rapport le 10 février 2021.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 22 juin 2023 et requête enregistrée au greffe le 28 juin de la même année, Mme [L] [Y] a saisi le tribunal civil de première instance

En conséquence, en l’absence d’une situation d’indivision, il convient de rejeter la demande de Madame [G] [M] épouse [E].

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier de justice en date du 15 mai 2024.

judiciaire ont toutes été effectuées au regard du procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [M], géomètre-expert.