responsabilité contractuelle de droit commun, il y a lieu d’examiner en premier lieu si les conditions d’application de l’article 1792 du code civil sont en l’espèce réunies avant, le cas échéant de statuer

de l’activité de prospection, lieux de réalisation de formations, et site de l’entreprise de portage salarial), et que les salariés portés se déplacent en tout lieu nécessaire à la bonne réalisation de

Il est constant que le droit de demander le partage, reconnu à tout indivisaire, est un droit absolu.

Il est par ailleurs, source de charges, notamment en lien avec les taxes et impositions, non réglées par l’indivision, donnant lieu à des majorations et à la mise en œuvre de voies d’exécution forcées.

ou donner acte lorsqu’elles ne tendent pas à conférer un droit à la partie qui les requiert.

de vote sur les 996 parts concernées, lorsqu’il a entendu procéder à la modification de la répartition des droits de vote entre nus propriétaires et usufruitier.

Toutefois, Madame [D] [W] est habilitée à agir seule pour préserver le bien contenu dans la succession et les droits nés dans le patrimoine de Madame [O] [W] avant son décès.

entre co-obligés.

que d’une absence de ventilation mécanique au sein dudit logement.

Une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble est de nature à constituer un trouble manifestement illicite en ce qu’elle porte atteinte aux droits du bailleur.

posée contre le mur en pierre en l’absence de désordre, au titre des défauts ponctuels de planéité du parement des doublages des murs existants en plaque cartonnées de placoplâtre au droit de certains

Le Conseil avait également considéré que la différence de traitement entre entreprises n'était pas manifestement disproportionnée.

, Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata

dépens ; -Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

entre les deux soeurs ([Y] [X] et [U] [KY]), qui ont acquis les droits privatifs sur chacun des immeubles attribués.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit aux fins de non recevoir soulevées en défense.

L’expertise n’a finalement pas eu lieu.

l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. 

Appelée à l’audience du 3 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 6 février 2024 et 4 juin 2024 eu égard aux pourparlers en cours.

Si la responsabilité peut être partagée entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, la présomption de faute inexcusable s’applique dès lors que la formation renforcée à la sécurité